TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 23/01087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/01087 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWDC
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [B] [I]
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 4 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [B] [I] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que Mme [B] [I] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :