TJ Rennes, 10 avr. 2024, RG 22/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 10 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 22/00141 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JU5T
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
Dispensée de comparaitre à l’audience

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [Y] [J]
Non comparant, ni représenté

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER,
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [Y] [J] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que M. [Y] [J] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :