CA Besançon, 9 avr. 2024, RG 24/00098

ORDONNANCE N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024

CHAMBRE SOCIALE

audience publique

du 9 avril 2024

N° de rôle : N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXI3

s/ appel d'une décision

du [3]

en date du 22 décembre 2023

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

[J] [E]

c/

[4]

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMEE

[4], sise [Adresse 2]

non représenté

Par déclaration du 22 janvier 2024, M. [J] [E] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans le litige l'opposant à l' [5].

L'affaire a été fixée à l'audience du 7 janvier 2025 et les parties ont été convoquées, avec un calendrier de procédure pour le dépôt de leurs écritures au greffe.

Par courrier réceptionné le 20 mars 2024, M. [J] [E] , par la voix de son conseil, a indiqué se désister de son appel.

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses écritures de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement, est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.

En effet, en matière de procédure orale, le désistement, formulé par écrit antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. ( Cass soc 17 mai 2005 n° 03-43.195)

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M. [J] [E], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS