CA Pau, 11 avr. 2024, RG 23/03103

N° 2024/1319

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre civile- Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWHA

APPELANTE

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU SUD-OUEST (CTSO) La Sté CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST 'CTSO', société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le n° 524 801 784, dont le siège social est situé [Adresse 1]), est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, représentant : Me Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIMES

M. [X] [S], représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

Mme [B] [R] épouse [S], représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 27 Novembre 2023 :

Vu la demande d'observations adressée le 20 mars 2024 ;

Vu le défaut d'observations de Maître Pauline ROY-LAHORE (SELARL PYRENEES AVOCATS) dans le délai sollicité ;

MOTIFS :

Attendu que la déclarante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS,