Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 23/03103
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 23/03103
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/03103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAFP / JAF Cab 4 AFFAIRE : [V] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 Juge aux Affai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/03103
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 23/03103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03103 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEYR N° PARQUET : 23-1030 N° MINUTE : Assignation du : 27 février 2023 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 23/03103
TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 23/03103
MINUTE N° :26/00232 DOSSIER : N° RG 23/03103 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGB5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familial
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/03103
TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 23/03103
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/03103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDWB NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 03 Décembre 2025 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des article
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 23/03103
TJ 27229, 28 août 2025, RG 23/03103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03103 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOLI NAC : 14A Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d’une atteinte au droit au respect de la vie privée CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 28 AOUT 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03103
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/03103
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTAQ Décision déférée à la Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03103
TJ Paris, 10 déc. 2024, RG 23/03103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03103 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVBQ N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le mardi 10 décembre 2024 DE
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03103
TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 23/03103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 10] [Localité 6] 17/10/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/03103 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ML5D DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Adresse 11] sise [Adresse 1] [Localité 9] représenté par son syndic, la société CABINET BRAS ([Adresse 8] [Localité 5]) (RCS de NANTE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Grenoble n° 23/03103
CA Grenoble, 8 oct. 2024, RG 23/03103
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme [H] [Z], chargée de la mise en état N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6BA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/03103
TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 23/03103
Du 19 septembre 2024 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/03103 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH7R S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [M] [H], [Y] [T] [C] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 19/09/2024 Avocats : la SELARL [Localité 8]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Ahm
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03103
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 23/03103
MINUTE N° 24/719 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 23/03103
TJ Paris, 28 août 2024, RG 23/03103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03103 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZEE N° MINUTE : Requête du : 13 Septembre 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CON
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/03103
CA Amiens, 5 juill. 2024, RG 23/03103
ARRET N° Société [4] C/ [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/03103 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2IT PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [4
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/03103
CA Versailles, 3 juin 2024, RG 23/03103
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03103 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFMN AFFAIRE : S.A.R.L. GENERAL SECURITY C/ [B], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le TROIS JUIN DEUX MILLE V
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/03103
CA Pau, 11 avr. 2024, RG 23/03103
N° 2024/1319 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre civile- Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWHA APPELANTE S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU SUD-OUEST (CTSO) La Sté CONTROLE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/03103
CA Montpellier, 21 mars 2024, RG 23/03103
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3PN Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03103
CA Lyon, 5 mars 2024, RG 23/03103
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 23/03103 joint au dossier 23/01672 Monsieur [J] [P] APPELANT [2] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu le
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/03103
CA Rouen, 8 févr. 2024, RG 23/03103
A° RG 23/03103 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOWF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02945 Jugement du tribunal judiciaire juge de l'Execution de Rouen du 23 Août 2023 APPELANTE : Madame [B] [W] née le 30 avril 1983 à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03103
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 23/03103
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD3R Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/03103
CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 23/03103
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZKL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2023 Date de la saisine : 31 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023 Décision attaquée : Juridicti
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