CA Pau, 11 avr. 2024, RG 24/00415

N° 2024/1325

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEF

APPELANTE

S.A.S. SOGELEASE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

S.A.S.U. STEPHANE BOUR prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.E.L.A.S. [Localité 1] ET ASSOCIEES es qualité de liquidateur de la SASU STEPHANE BOUR prise en la personne de Me [L] [D] domicilié en cette qualité audit siège

Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 02 avril 2024 ;

Vu les observations écrites de Maître Sophie CREPIN (SELARL SELARL LXPAU-TOULOUSE en date du 09 avril 2024,

MOTIFS :

Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2024 ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,