CA Toulouse, 11 avr. 2024, RG 24/00523

11/04/2024

N° RG 24/00523 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAMF

Décision déférée - 05 Février 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024F00107

S.A.S. GT MAT

C/

Etablissement Public URSSAF MIDI PYRÉNNÉES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°84

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Le onze Avril deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. GT MAT, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Etablissement Public URSSAF MIDI PYRÉNNÉES, demeurant [Adresse 2]

EN PRESENCE :

MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]

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Exposé des faits et procédure :

Par déclaration d'appel en date du 1er février 2024, la SAS GT MAT a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 5 février 2024 qui a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire.

L'affaire a reçu fixation à bref délai.

Prétentions et moyens des parties :

Par conclusions signifiées le 13 mars 2024, la SAS GT MATdemande à la cour de constater son désistement d'appel.

Motifs 

En application de l'article 401 du cpc, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, aucune des parties n'a constitué avocat

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence de convention, contraire, la SAS GT MAT supportera les dépens d'appel.

Par ces motifs