TJ Saint-Denis de La Réunion, 11 avr. 2024, RG 23/00038
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMXR
NAC : 78A
JUGEMENT PORTANT DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE VENTE AMIABLE
11 avril 2024
DEMANDERESSE
SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [X] [G] [Z] [Y]
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 14 mars 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
par jugement contradictoire le 11 avril 2024, en dernier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.
Copie exécutoire délivrée le 11 avril 2024 : Me Henri BOITARD, Maître Laurent PAYEN,
Par jugement du 23 novembre 2023, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, procédure et prétentions des parties, le défendeur a été autorisé à vendre amiablement le bien visé au commandement de payer délivré le 27 avril 2023, et publié le 11 mai 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 5] sous la référence Volume 2023 S n° 38, au prix minimal de 90 000 euros net vendeur.
Dans ses conclusions du 8 mars 2024, M. [X] [G] [Z] [Y]
sollicite une prorogation du délai de vente amiable pour permettre la finalisation de l’acte authentique de vente.
SUR CE,
L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution autorise le juge à accorder au débiteur un délai supplémentaire pour constater la vente amiable s’il justifie d’un engagement écrit d’acquisition, et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, et ce dans la limite de trois mois ;
En l’espèce, le débiteur produit une promesse de vente établie devant notaire selon acte du 26 février 2024 au profit de Monsieur [W] et de Mme [K] [I] pour un prix de 110 000 €.
Il sera fait droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [X] [G] [Z] [Y] un délai supplémentaire de trois mois pour réaliser la vente amiable,
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 juillet 2024 à 8 heures 30 (Salle Viracaoundin) afin de constater la réalisation de la vente,
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à cette audience,
RAPPELLE que l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « à défaut de pouvoir constater la vente amiable (à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée), le juge ordonne la vente forcée »,
RÉSERVE les dépens.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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