TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 23/00751
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Février 2024
Dossier N° RG 23/00751 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLFA
Minute
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Etablissement public AGRASC, demeurant [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 26 Octobre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que le conseil de M [Y] [U] a accepté expressément, à l'audience, ce désistement.
Attendu que M [T] [U] a accepté implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n°23/00751 ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
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