TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 23/01266
Vérifier : TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 23/01266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Février 2024
Dossier N° RG 23/01266 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTML
Minute
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. AULNAY HABITAT - OPH D’AULNAY SOUS BOIS, demeurant [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Paul MORANDI de la SELEURL MORANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 29 Novembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01266 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTML;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.