TJ Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/01472
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Texte de la décision
N° RG 24/01472 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXMC
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 24/01472
N° Portalis DBX6-W-B7I-YXMC
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
SA ENEAL
C/
SCI BOURBON CORNEILLE
L’AUXILIAIRE
SAS EGIS BATIMENTS SUD
SA ALLIANZ
SA BUREAU VERITAS
Grosse Délivrée
le :
à
SARL ARCAMES AVOCATS
SELARL BOERNER & ASSOCIES
SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SELARL RACINE BORDEAUX
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le DOUZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SA ENEAL anciennement dénommée LOGEVIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SCI BOURBON CORNEILLE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
L’AUXILIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS EGIS BATIMENTS SUD
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ en qualité d’assureur de la SAS EGIS BATIMENTS SUD
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA BUREAU VERITAS
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 8]
représentée par Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 12, 13, 14, 15 et 19 Février 2024 par la SA ENEAL, anciennement appelée LOGEVIE, à l’encontre de la SCI BOURBON CORNEILLE, l’AUXILIAIRE, la SAS EGIS BATIMENTS SUD, la SA ALLIANZ et de la SA BUREAU VERITAS ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 04, 09 et 10 Avril 2024 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
[Localité 5] MÉDIATION
[Adresse 1]
[Localité 5]
qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 5] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,
DISONS que la SA ENEAL anciennement appelée LOGEVIE, la SCI BOURBON CORNEILLE, l’AUXILIAIRE, la SAS EGIS BATIMENTS SUD, la SA ALLIANZ et la SA BUREAU VERITAS devront verser chacune à BORDEAUX MÉDIATION la somme de 150€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,
DISONS que [Localité 5] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que [Localité 5] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 10]
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,
MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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