TJ Lyon, 12 avr. 2024, RG 23/00159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 23/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSGN

Minute n° :

Voies de recours :

En application de l’article 468, alinéa 2 du Code de procédure civile :
« … La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

JUGEMENT DE CADUCITE
(Article 468 du code de procédure civile )

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Audience publique du 12 avril 2024
Jugement du 12/04/2024

partie demanderesse
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 1]
comparante en la personne de Madame [I] [L], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Mme Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Mme Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

DECISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,

Monsieur [R] [D] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 12/04/2024, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.

PAR CES MOTIFS