TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 23/04092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/04092 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZX6

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Thomas BOUDIER,
vestiaire : 2634

Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS,
vestiaire : 1813

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 09 Avril 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (42)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE

FWU LIFE INSURANCE LUX SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Par acte d'huissier en date du 26 avril 2023, Monsieur [V] a fait assigner la société FWU LIFE INSURANCE LUX (anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG).
La société FWU LIFE INSURANCE LUX a demandé au juge de la mise en état d’ordonner à Monsieur [V] de communiquer les 162 pièces visées dans son assignation sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et subsidiairement, d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut de diligence.
Monsieur [V] demande au Juge de la mise en état de déclarer que toutes les pièces ont bien été transmises le 28 février 2024 et de débouter le défendeur de son incident.

MOTIFS

L’article 132 du Code de Procédure Civile dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et que « la communication des pièces doit être spontanée ».
Le bordereau de communication de pièces joint à l’assignation fait état de 162 pièces.
Un conseil s'est constitué en défense le 14 septembre 2023 et a fait sommation le même jour au demandeur d'avoir à lui communiquer ses pièces.
Par conclusions d'incident notifiées le 14 décembre 2023, il a sollicité la communication forcée des dites pièces.
En l’espèce les pièces visées à l’assignation n'ont été communiquées que le 28 février 2024.
L'incident est ainsi devenu sans objet.
Toutefois, compte tenu de la chronologie précitée, et de ce que la saisine du Juge de la mise en état a été nécessaire pour que les pièces soient communiquées, les dépens de l’incident qui n'est dû qu'à la carence du demandeur seront mis à la charge de Monsieur [V].

PAR CES MOTIFS