TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00934
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MOO

DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 2]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Florian CANDAN - #C1869
DEFENDERESSE
Mme [R] [H]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 27 Novembre 2024 à 14 H 15,

Le 04/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience