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TJ Paris, 6 mars 2024, RG 19/05464


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Date
06/03/2024
Numéro
19/05464
Chambre
PS ctx technique
Type
Autre
Id
66197c1f1b7735881a7c2c31

Texte de la décision

3,172 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/05464 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPEFQ

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

15 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2024
DEMANDERESSE

Madame [R] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2024
tenue en audience publique
Décision du 06 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 19/05464 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPEFQ

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [R] [W] du 14 juin 2018, reçu au greffe le 18 juin2018, contestant la décision de la CPAM DU [Localité 3], en date du 5 juin 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 5,00 % ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [R] [W] a comparu.

Par déclaration à l’audience, Madame [R] [W] a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DU [Localité 3].

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [R] [W] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [R] [W] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [R] [W] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [W], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 06 mars 2024

Le GreffierLe Président
N° RG 19/05464 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPEFQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [R] [W]

Défendeur : CPAM DU [Localité 3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière

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