CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 21/03662

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 2]

Chambre 4-6

N° RG 21/03662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC3F

Ordonnance n° 2024/M 053

APPELANT

Monsieur [S] [W] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Association BTP VACANCES, sise [Adresse 4]

Demanderesse à l'incident représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué à l'audience par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

Nous, Estelle de REVEL, conseiller de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Suzie BRETER, Greffier,

Après audience d'incident du 04 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Avril 2024, l'ordonnance suivante :

Par conclusions du 2 Janvier 2024 l'Association BTP VACANCES, a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l'instance.

Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (pourvois n°21-23.230 publié, n°21-19.761, n°21-19.475 et n°21-20.719), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement, expressément déclaré applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.

C'est dans l'état de ces arrêts que l'Association BTP VACANCES a indiqué au conseiller de la mise en état le 29 Mars 2024, renoncer à son incident.

Monsieur [S] [W] [X] n'a formé aucune opposition a ce désistement.

Il convient par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.

PAR CES MOTIFS