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CA Amiens, 12 avr. 2024, RG 23/03036


Vérifier : CA Amiens, 12 avr. 2024, RG 23/03036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/04/2024
Numéro
23/03036
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
661a202d4cfa010008a2d717

Texte de la décision

1,541 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 64

D.A. : Numéro : 23/02311 du : 07 Juillet 2023

N° RG 23/03036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2EM

Décision attaquée :

Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/000699

APPELANTE

Mme [O] [J]

Représentée par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Juillet 2023 par Madame [O] [J] à l'encontre de la décision rendue le 27 juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que par courrier en date du 3 avril 2024 parvenu au secrétariat greffe le 11 avril 2024, Madame [O] [J] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 juillet 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [O] [J] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 12 Avril 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[N] [T],

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