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CA Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/01230


Vérifier : CA Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/01230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/04/2024
Numéro
24/01230
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
661a202f4cfa010008a2d763

Texte de la décision

1,571 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZ

C/

S.C.I. ALPES ATLANTIQUE


N° RG 24/01230 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVW6


DU 12 AVRIL 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 12 avril 2024

dans la cause pendant

ENTRE :

S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 24/00019) rendu le 14 février 2024 par le TJ à compétence commerciale de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 14 mars 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. ALPES ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

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