CA Paris, 12 avr. 2024, RG 24/01661

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01661 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHCD

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2024, à 15h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Olivier Tell, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas RANNOU du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [B] [T] [Y]

né le 28 Octobre 1981 à [Localité 3]

de nationalité Brésilienne

demeurant : [Adresse 1]

[Localité 2]

Libre,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 avril 2024 à 15h19, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [B] [T] [Y], en zone d'attente de l'aéroport de [4] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 11 avril 2024, à 11h27, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code précité que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale en maintien de Monsieur [B] [T] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [4] dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueillis en première instance, que le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle et en cours de procédure dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS