CA Paris, 12 avr. 2024, RG 22/05413
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 22/05413 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2022
Date de saisine : 23 Mai 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 21/01437 rendue
par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 07 Avril 2022
Appelante :
S.A.S. [1], représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346
Intimée :
CPAM DE HAUTE-SAVOIE, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 28 Juin 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 28 juin 2024.
PARIS, le 12 Avril 2024
Le greffier
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