CA Toulouse, 11 avr. 2024, RG 24/00968

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00968 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDFC - 2ème chambre

Affaire :

E.A.R.L. ECURIE DE LOBIT

Représentée par Me Serge SESTACQ, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT ASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « EARL ECURIE DE LOBIT »

DA faite suite au soit transmis du 12 mars 2024 me demandant de faire une DA contre le mandataire en tant qu'intimé dans le cadre du dossier RG 23/02212 EARL de LOBIT c/ EARL Les Mathieux

INTIMEE

MP PG COMMERCIAL

AUTRE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00968 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDFC et 23/2212 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 05 Juin 2023, par le Juge commissaire de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS