TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/02941
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 2
Affaire : N° RG 24/02941 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFS3
Madame [R] [K]
Représentant : Me Laetitia SAURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242
C/
Monsieur [U] [N]
Minute n° 24/00490
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Virginie CAIRA, Juge de la mise en etat , assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier,
Vu l’article 1108 du code de procédure civile,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Linda RASCHIATORE
Fait à Bobigny, le 02 Avril 2024,
Le Juge de la mise en etat ,
Virginie CAIRA
Transmis à Me Laetitia SAURIN
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