TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/03275
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 4/section 4
AFFAIRE : N° RG 24/03275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCI3
N° minute : 24/01009
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 29 Mars 2024
Madame VALERIE OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Emilie DAREL, greffier;
DEMANDEUR
Madame [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Clarisse SAUVANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 67
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Y]
Chez Monsieur [P] [K]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 93
FAITS ET PROCÉDURE
Le juge aux affaires familiales est saisi par requête du conseil de Madame [V] [G] du 07 mars 2024, d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 05 février 2024 (RG 22/4269).
En effet, il est indiqué en page 8 du jugement que Madame [V] [G] et Monsieur [H] [Y] sont de nationalité française alors qu’ils sont de nationalité italienne.
L’affaire, examinée sans débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 29 mars 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
Ordonne la rectification de la huitième page du jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 4/ section 4, le 05 février 2024 (RG 22/4269) en ce sens qu'il faut lire :
« PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [V] [G] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Maroc), de nationalité italienne,
et de
Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] (Maroc), de nationalité italienne,
mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 9] (Maroc) ;»
aux lieu et place de :
« PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [V] [G] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Maroc), de nationalité française,
et de
Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] (Maroc), de nationalité française,
mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 9] (Maroc) ;; »
Ordonne que mention du présent jugement soit portée sur la minute du jugement rendu le 05 février 2024 (RG 22/4269) ;
Dit que toute expédition dudit jugement comportera cette rectification,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL- ZUBER
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