TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 20/08731
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 2
Affaire : N° RG 20/08731 - N° Portalis DB3S-W-B7E-USM3
Madame [D] [S] épouse [M]
Représentant : Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205
C/
Monsieur [X] [M]
Minute n° 24/00645
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Carole TORTI, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 17/05/2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Carole TORTI
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Lou CHURIN
Transmis à Me Caroline GORVITZ
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