TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 22/07349
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 2
AFFAIRE : N° RG 22/07349 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKZJ
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’ACTION ET DE L’INSTANCE
SUITE AU DÉCÈS D’UNE DES PARTIES
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Madame Virginie CAIRA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la suppression de l’affaire inscrite au rôle du tribunal sous le numéro 22/7349.
Laissons les dépens à la charge du trésor.
Fait à Bobigny, Le 19 Mars 2024,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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