TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 24/02718
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 2
Affaire : N° RG 24/02718 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFM4
Monsieur [H] [O] [P] [L]
Représentant : Me Kristell TANGUY-MARTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 171
C/
Madame [S] [J] [N] épouse [P] [L]
Représentant : Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
Minute n° 24/00461
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier,
Vu l’article 1108 du code de procédure civile,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Linda RASCHIATORE
Fait à Bobigny, le 26 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Virginie CAIRA
Transmis à Me Habiba LAYA, Me Kristell TANGUY-MARTIN
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