TJ Marseille, 20 mars 2024, RG 23/03441

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/01687 du 20 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03441 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33MS

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Madame [C] [U] [O]
née le 24 Février 1981 à
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 20 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne
TRAN VAN Hung

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS a délivré une contrainte le 10 juillet 2023 à [C] [U] [O] d’un montant total de 5 848 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 17 août 2023.

Par courrier du 31 août 2023, [C] [U] [O] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 20 Mars 2024, l'Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[C] [U] [O] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celle-ci est présente.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 17 août 2023 à [C] [U] [O], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS de sa renonciation à sa contrainte du 10 juillet 2023 d'un montant de 5 848 € à l'encontre de [C] [U] [O] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE