TJ Marseille, 20 mars 2024, RG 23/02667

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/01686 du 20 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02667 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WIY

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [Z] [F]
né le 23 Février 1966 à
SARL [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 20 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne
TRAN VAN Hung

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 21 juin 2023 à [Z] [F] d’un montant total de 13 437 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 03 juillet 2023.

Par courrier du 13 juillet 2023, [Z] [F] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 20 Mars 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[Z] [F] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci est présent.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 03 juillet 2023 à [Z] [F], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 21 juin 2023 d'un montant de 13 437 € à l'encontre de [Z] [F];

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

-DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE