CA Aix-en-Provence, 15 avr. 2024, RG 22/05989

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 15 AVRIL 2024

N°2024/344

Rôle N° RG 22/05989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCD

S.A.S. [4]

C/

[3]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/04/2024

à :

S.A.S. [4]

[3]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 07 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00179.

APPELANTE

S.A.S. [4],

demeurant [Adresse 5]

non comparante

INTIMEE

[3],

demeurant [Adresse 1]

a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2

du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience.

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Isabelle PERRIN, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] [B], employée par la société [4] en qualité d'agent de service a été victime le 30 mai 2020 d'un accident du travail que la [2] a pris en charge le 25 août 2020 au titre de la législation professionnelle.

En l'état d'un rejet implicite de cette décision par la commission de recours amiable, la société [4] a saisi le 18 février 2021, un tribunal judiciaire, pôle social.

Par jugement en date du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a :

* débouté la société [4] de l'intégralité de ses demandes,

* dit opposable à la société [4] la prise en charge de l'accident du travail dont Mme [J] [B] été victime le 30 mai 2020.

La société [4] a relevé régulièrement appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par courrier de son avocat réceptionné par le greffe le 5 octobre 2023, la société [4] a indiqué se désister.

Elle n'a pas comparu ni été représentée à l'audience dont elle a été avisée par l'avis de fixation en date du 27 juin 2023.

La [2], dispensée de comparaître a, par conclusions remises par voie électronique le 26 février 2024, indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée est parfait.

Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS