CA Colmar, 13 avr. 2024, RG 24/01357

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 24/01357 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II2K

N° de minute : 133/2024

ORDONNANCE

Nous, Thierry GHERA, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Emilie KUSTER, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [W] [G]

né le 19 Août 1995 à [Localité 2]

de nationalité tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 20 octobre 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. X se disant [W] [G] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 8 avril 2024 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [W] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 9 heures 30 ;

VU le recours de M. X se disant [W] [G] daté du , reçu et enregistré le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 9 avril 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [W] [G] ;

VU l'ordonnance rendue le 11 Avril 2024 à 11 heures 15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 10 avril 2024 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [W] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 12 Avril 2024 à 9 heures 42 ;

VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 13 avril 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence,

VU les avis d'audience délivrés le 12 avril 2024 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à M. [R] [C], interprète en langue arabe assermenté, à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 13 avril 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 13 avril 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [W] [G] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de M. [R] [C], interprète en langue arabe assermenté, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 11 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;

Attendu qu'il est justifié des diligences accomplies par l'Administration pour que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ; que la préfecture reste dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire de Monsieur [G] et a d'ores et déjà sollicité un routing ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, en ce qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne justifie d'aucune garantie de représentation ;

Attendu que la requête de saisine a été signée par une personne compétente pour ce faire en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que la signataire, Madame [I], bénéficie d'une délégation régulière pour signer les requêtes auprès du juge judiciaire à l'effet d'obtenir une prolongation de maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement ; qu'il n'est pas démontré que le signataire de premier rang n'aurait pas été empêché ;

PAR CES MOTIFS :