CA Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMN

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2024, à 11h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [I]

né le 20 janvier 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1] n°3

Informé le 12 avril 2024 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 12 avril 2024 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 10 avril 2024 à 19h10 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 avril 2024, à 11h20 par M. [T] [I] ;

- Vu les observations reçues le 12 avril 2024 à 17h42 de la part de M. [T] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique moyen développé par l'intéressé relatif à l'absence de perspective d'éloignement n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge et qu'il est inopérant, la présente procédure étant introduite au visa de l'article L742-1 à L7472-3 du ceseda qui n'exige pas de perspective d'éloignement.

PAR CES MOTIFS