CA Versailles, 15 avr. 2024, RG 23/07955

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 23/07955 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGXQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023

Date de saisine : 27 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Décision attaquée : n° 2023P00768 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Octobre 2023

Appelante :

S.A.S.U. OBY SEA Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, Monsieur [F] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.A.S.U. OCTOBER FACTORY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son siège, représentant : Me Xavier DECLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315

Société [K]-PECOU société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître [L] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU OBY SEA, représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230398

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité en date du 28 février 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,