TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 23/00379
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 23/00379 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 23/00379 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQA
N° minute : 24/
du 21 Mars 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[T]
C/
[R]
Copie exécutoire délivrée à
Me Perrine JACQUET
Me Eve LERDOU-UDOY
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [S] [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Perrine JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [L] [I] [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [L] [R] et Madame [S] [T] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2009 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (33), après avoir fait précéder leur union de la signature d’un contrat de mariage reçu le 13 mars 2009 par Maître [U], notaire à [Localité 7].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 janvier 2023, pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 13 mars 2023 qui a renvoyé le dossier à la mise en état,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [R] notifiées par RPVA le 25 septembre 2023,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 18 janvier 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[S] [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]
et
[L] [I] [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (33) le [Date mariage 3] 2009, sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage signé chez Maître [U] notaire à [Localité 7] le 13 mars 2009.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Attribue le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 5] à l’épouse.
Fixe la date des effets du divorce au 6 mai 2016.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Rejette les autres demandes formées par les parties.
Dit que Madame [T] supportera la charge de dépens.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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