TJ Lyon, 3 avr. 2024, RG 21/02633
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/02633 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMNC
DESISTEMENT
du : 03 avril 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 03 avril 2024
Jugement du 03 avril 2024
partie demanderesse
CIPAV, demeurant [Adresse 4]
Représentée Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas DEBROSSE, avocat au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Présidente : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: M. Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: M. David SAINT SULPICE
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CIPAV ce jour, vu l’acceptation de Monsieur [V] [Z] a l’audience ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CIPAV,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 03/04/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 03/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CIPAV, rep/assistant : Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
[V] [Z], rep/assistant : Me Nicolas DEBROSSE, avocat au barreau de LYON
Une copie certifiée conforme au dossier
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