TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00240

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 24/00240 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3KS
Minute n°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOTIFICATION le :

Me Nathalie COMI - 1946

Le 28 Mars 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

Caisse GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie COMI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1946

DEFENDEUR

Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] - INDE, demeurant [Adresse 3]

N’ayant pas constitué avocat

Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/00240 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3KS ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS