TJ Lyon, 21 mars 2024, RG 23/05611

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 23/05611 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHTE
Minute n°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOTIFICATION le :

Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502

COPIE à :
Le 21 Mars 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. KANE,
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

DEFENDERESSE

S.C. SCI DE L’UNION,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]

défaillant

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/05611 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHTE ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater le désistement de l’instance ;

PAR CES MOTIFS