TJ Marseille, 27 févr. 2024, RG 23/01369
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01234 DU 27 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01369 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LMB
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 2]
représentée par Mme [F] [P] (Inspecteur)
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET Marie-Claude
Assesseurs : VESPA Serge
FONT Michel
Greffier lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre du 13 avril 2023, M. [O] [N] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône de la séance du 28 décembre 2022, maintenant à 2 %, à la date de consolidation le 27 mai 2022, le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime le 06 avril 2017.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
La partie défenderesse est représentée par Mme [E].
M. [O] [N] n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif de son absence.
Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
VU l’Article 468 du Code de Procédure Civile ;
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, en l’absence non justifiée du requérant, le Tribunal décide de prononcer la caducité de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 27 février 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
RECOIT en la forme le recours de M [O] [N] ;
Au fond, PRONONCE la caducité de l’instance ;
DIT QUE M. [O] [N] dispose, s’il le juge opportun, d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour faire connaître au greffe du Tribunal de céans le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT QU’à expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’agent du greffeLa Présidente
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