TJ Rennes, 5 avr. 2024, RG 22/00940
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 05 Avril 2024
AFFAIRE N° RG 22/00940 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KA7H
89A
Objet du recours : Contestation refus de reconnaissance maladie de Monsieur [P] [I]du 03/12/2019 au titre de la législation professionnelle
NIR [Numéro identifiant 1]
CRA - Rejet implicite
DEMANDEUR
Mme [E] [I]
Représentée par l’association des accidentés de la vie FNATH - Groupement Morbihan/Finistère/ Loire-Atlantique
Dispensée de comparaitre à l’audience
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Monsieur [G] [S]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 29 mars 2024, Mme [E] [I] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [I] ;
Prononcé à l'audience publique du 05 Avril 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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