CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/00551

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNPI

[H]

C/

Société FRANCE SYSTEME TRAVAUX

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

du 04 Décembre 2023

RG : 23/00063

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 16 Avril 2024

APPELANT :

[I] [H]

né le 21 Janvier 1976

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Emilie BLANC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000652 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

Société FRANCE SYSTEME TRAVAUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

PARTIE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE :

Société MJ ALPES représentée par Me Me [W] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FRANCE SYSTEME TRAVAUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

***

Nous, Catherine MAILHES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :

Vu l'ordonnance de référé réputée contradictoire du conseil de prud'homme de [Localité 5] du 4 décembre 2023 ;

Vu la notification de l'ordonnance par le greffe du conseil de prud'homme à M. [H] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 décembre 2023 ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de M. [H] remise au greffe de la cour le 19 janvier 2024 ;

Vu la demande d'observations du 13 mars 2024, faite aux parties sur la recevabilité de l'appel au regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ;

Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ;

SUR CE,

Sur la fin de non recevoir de l'appel

Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1455-11, R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail ;

En vertu de ces textes, le délai d'appel en matière de référé est de 15 jours.

En l'occurrence, l'appelant a eu notification de l'ordonnance de référé le 20 décembre 2023, en sorte que l'appel interjeté le 19 janvier 2024 est hors délai et qu'il est donc irrecevable.

M. [H] sera en conséquence condamné aux entiers dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS,