CA Metz, 16 avr. 2024, RG 20/01166
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Texte de la décision
Ordonnance n°24/00134
du 16 avril 2024
N° RG 20/01166 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FJTE
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 09 juillet 2020
n°18/00445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Seize avril deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Maître [C] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société MGR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 20/01166 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJTE ;
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 02 mars 2022 ;
Vu l'avis adressé aux parties le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu le courrier du conseil de l'intimée en date du 11 avril 2024 concluant à la péremption de l'instance ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente de chambre
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