CA Paris, 16 avr. 2024, RG 24/01766

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 16 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au numéro général : 24/01766

Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 16 avril 2024 sous le numéro de répertoire général 24/01727

Nous, Sonia Norval-Grivet, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Beril Morel, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR À LA SAISINE ET APPELANT :

Mme [T] [F]

née le 10 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

ayant pour avocat Me Noura Raad, avocat au barreau de Paris

- Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 24/1727 ;

- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le conseil du préfet de Police le 16 avril 2024 à 15h17 ;

- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

SUR QUOI

La cour considère que, s'agissant d'une simple erreur matérielle mentionnant l'infirmation de l'ordonnance et ordonnant la prolongation de la rétention, alors que la décision, qui rejette les moyens développés par l'appelante, tend à la confirmation de l'ordonnance ; il convient de rectifier comme suit au dispositif l'erreur matérielle constatée.

PAR CES MOTIFS