CA Rennes, 16 avr. 2024, RG 23/01325

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01325 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR4W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023

Date de la saisine : 02 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Karine MIGADEL

Représentée par Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2021019

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Ocme n°060

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation judicaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 15 mars 2024 ;

Que réciproquement Madame [U] [V] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées le 08 avril 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 16 avril 2024

Le Magistrat de la mise en état

Anne-Laure DELACOUR

Copie exécutoire à Me Philippe BODIN et Me Laurent JEFFROY