CA Rennes, 16 avr. 2024, RG 23/06808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06808 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJXL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023
Date de la saisine : 01 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS
Représentée par Me Louis-georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523039
INTIME
[R] [G]
Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 22259
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
Ocme n°061
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 11 mars 2024, demeurée sans réponse des parties.
Considérant que la S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 01 décembre 2023;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS aux dépens.
Rennes, le 16 avril 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Anne-Laure DELACOUR
Copie exécutoire à Me Louis-georges BARRET et Me Erwan LE MOIGNE
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