CA Rennes, 16 avr. 2024, RG 23/07152

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/07152 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULOC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023

Date de la saisine : 20 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTE

S.A.R.L. MECADOM

Représentée par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 19002

INTIMES

[S] [Y]

S.A.R.L. AUTO COMPTOIR REZEEN

Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 4.068/19

---

ORD n°74

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 20 décembre 2023, la société Mecadom a relevé appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans un litige l'opposant à M. [S] [Y] et à la société Auto Comptoir Rezeen.

Par conclusions du 29 février 2024, la société Mecadom a déclaré se désister de son appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le désistement total exprimé par la société Mecadom ne contient pas de réserves.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société Mecadom sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS