CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 23/02499
Vérifier : CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 23/02499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/02499 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNL6
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00106
S.A.S.U. BIOPACK
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 18 Juillet 2023 par laquelle la société BIOPACK a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 28 Juin 2023,
vu les conclusions du 08 avril 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 10 avril 2024 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. BIOPACK et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 16 Avril 2024,
La Présidente chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.