TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 19/03064
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03
N° RG 19/03064 - N° Portalis DB2H-W-B7D-ULHY
DESISTEMENT
du : 01/03/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 09 avril 2024
Jugement du 09 avril 2024
partie demanderesse
Madame [W] [N], demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 2], comparante en la personne de madame [V] [G], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Nabila REGRAGUI, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [W] [N] en date du 01/03/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [W] [N],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [W] [N],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 09/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Nabila REGRAGUI
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[W] [N]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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