TJ Marseille, 17 avr. 2024, RG 23/04606
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/02026 du 17 Avril 2024
Numéro de recours: N° RG 23/04606 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Marine GERARDOT - SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIETS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [F] [H]
né le 24 Juin 1965 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à [F] [H] d’un montant total de 917 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 18 octobre 2023.
Par courrier du 29 octobre 2023, [F] [H] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il existerait "une confusion sur la contrainte de même que sur les mises en demeure qui sont adressées à l'URSSAF à la SARL [4] (...)."
À l'audience du 17 Avril 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que des raisons techniques informatiques ne lui permettent pas de justifier la régularité de la procédure.
A l'audience, [F] [H] accepte le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 18 octobre 2024 à [F] [H] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 octobre 2023 d'un montant de 917 euros à l'encontre de [F] [H] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA - DRRTI.
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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