TJ Paris, 27 mars 2024, RG 23/06965
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PS2
N° MINUTE : 4/2024
JUGEMENT
rendu le mercredi 27 mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Entreprise PLOMBIER PANAME M. [B] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 29 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 27 mars 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PS2
Par requête enregistrée le 7 décembre 2023, madame [E] [Y] sollicite la le remboursement de la somme de 130 € par monsieur [B] [J], entrepreneur individuel de l’entreprise Plombier Paname, consécutivement à une prestation non effectuée. Une somme de 150 € est également demandé à titre de dommages-intérêts pour le temps consacré à ce litige évalué à 10 heures .
A l’audience, la partie requérante se désiste d’instance et d’action de sa demande principale mais maintient sa demande de demande de dommages-intérêts au regard de la tardiveté du remboursement et du temps perdu à la présente procédure.
La partie défenderesse dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 12 janvier 2023, n’a ni comparu, ni sollicité de renvoi .
SUR CE,
1- Le désistement d’instance et d’action sera constatée concernant la demande de remboursement.
2- Concernant la demande indemnitaire, madame [Y] justifie de son préjudice au regard du temps passé et des diligences nécessaires auxquels elle a été contrainte pour faire valoir ses droits dans la présente procédure.
Il sera donc fait droit à sa demande pour un montant de 150 €.
3- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [J].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort:
Constate le désistement d’instance et d’action concernant la demande de remboursement,
Condamne monsieur [B] [J] à verser à madame [E] [Y] la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts et aux dépens de la présente instance.
Fait et jugé à Paris le 27 mars 2024
le greffierle Président
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