CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/04382

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YI

Ordonnance n° 2024/M92

S.A. DALKIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Aurelie GIORDANO de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Etablissement L'ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domiciliée à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4]

MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROI TS INDIRECTS DE [Localité 4] domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4]

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YI joint au N° RG 24/4363 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/4363.

Fait à [Localité 3], le 17 avril 2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 avril 2024

Le greffier