CA Lyon, 6 janv. 2024, RG 24/00124

N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRH

Nom du ressortissant :

[B]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 6 janvier 2024 à 15h30

Etant en notre cabinet, à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Antoine-Pierre d'Ussel, conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Lyon délégué par ordonnance du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en matière de rétention administrative des étrangers;

Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de LYON

ET

INTIME :

Monsieur [L] [X] [U] [B]

né le 14 mars 1986 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Retenu au centre de rétention administrative de [1]

Ayant pour conseil Maître LOUVIER, avocate au barreau de LYON, commise d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 5 janvier 2024 à 19h07 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du dit tribunal prononcée le même jour à 18h30 déclarant recevable la requête de la personne retenue, constatant l'irrégularité de décision de placement en rétention et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] (RG n°24/00032), et accompagnée d'une demande d'effet suspensif;

Vu la notification faite à la personne retenue, à son conseil, à la préfecture du Rhône ainsi qu'au conseil de celle-ci de l'appel ainsi interjeté et des pièces l'accompagnant,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties, suite à la notification ainsi effectuée, dans le délai qui leur était imparti,

SUR CE :

L'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, avec demande d'effet suspensif, se référant à la régularité de la procédure et à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures prévu à l'article L 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié.

En l'espèce, s'agissant de la seule appréciation des garanties de représentation de l'intéressé à la procédure, il convient de relever que Monsieur [B], qui s'est vu notifier deux obligations de quitter le territoire français dont la dernière, notifiée le 11 janvier 2023, a été confirmée le 16 janvier suivant par le tribunal administratif ; qu'il n'a pas respecté une mesure d'assignation à résidence dont il bénéficiait ; qu'il n'a pas justifié de l'adresse à [Localité 3] dont il se prévalait, et qu'en outre, il est démuni de tout document de voyage, et a déclaré devant le premier juge ne pas vouloir retourner en Tunisie.

Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L 743-22 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [B] devant le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel.

PAR CES MOTIFS